CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Facture
La facture engage de plein droit le client à la date de sa réception par la E.U.R.L FRESHERFLOW.
Chacune de ces étapes sera considérée comme acceptée par le client si aucune réserve n'a été soumise à la E.U.R.L FRESHERFLOW par le client dans un délai de 8 jours à compter de la réception des éléments concernés. Tout vice ou défaut devra faire l'objet d'une signification écrite de la part du client. La E.U.R.L FRESHERFLOW, dans ce cas, se réserve toute facilité pour procéder au constat de ces défauts ou vices.
2. Livraison
SARL FRESHERFLOW fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de deux (2) à six (6) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais de livraison indiqués sont après traitement de la commande et formulés en jours ouvrables. Ces délais sont ceux affichés par La Poste. Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d'exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tout autres problèmes techniques indépendants de notre volonté. Dans ce cas, l’acheteur en sera informé par mail ou par téléphone. SARL FRESHERFLOW utilise les Lettres Suivi format.
3. Conditions de règlement
Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé via le site de Paypal au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Visa, Euro-Card-Master-Card ou par compte Paypal si vous en possédez un. Les commandes ne sont validées qu’après réception du paiement. Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, SARL FRESHERFLOW pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par les services de SARL FRESHERFLOW. En tout état de cause, SARL FRESHERFLOW se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.
La responsabilité de SARL FRESHERFLOW ne pourra alors en aucun cas être engagée. Le client devra rembourser à la SARL FRESHERFLOW tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, notamment les frais d'huissier et d'avocat. La vérification de la facture ne peut en aucun cas justifier une suspension de paiement. Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord express de la SARL FRESHERFLOW.
4. Propriété intellectuelle
Les prestations graphiques et rédactionnelles réalisées par SARL FRESHERFLOW pour le client lui sont cédées en intégralité conformément à la commande. La cession s'entend dans les conditions financières précisées ci-dessus et concerne les droits de reproduction, de représentation, de traduction et d'adaptation de ces éléments. La SARL FRESHERFLOW conserve cependant l'intégralité de la propriété pour la prestation vendue jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de cette réalisation. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des réalisations à la date de la livraison.
5. Responsabilité de SARL FRESHERFLOW
Sauf conditions écrites particulières, en cas d'inexécution par la société SARL FRESHERFLOW de l'une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, l'annonceur convient expressément que la responsabilité de SARL FRESHERFLOW ne saurait être engagée et qu'il ne pourrait prétendre à des dommages et intérêts à ce titre, sauf en cas de faute lourde de SARL FRESHERFLOW. SARL FRESHERFLOW est libérée de toutes ses obligations et ne saurait encourir la moindre responsabilité par la suite de la survenance de tout cas de force majeure ou de toute circonstance ayant une clause extérieure l'empêchant directement ou au travers de ses fournisseurs d'exécuter ses obligations. SARL FRESHERFLOW ne saurait être tenue responsable envers le client de l'inexécution par ses fournisseurs ou prestataires de leurs obligations contractuelles. SARL RESHERFLOW n'assure qu'une obligation de moyens à l'égard du client par la réalisation des prestations couvertes par le bon de commande figurant au recto de la présente. En toute hypothèse, la responsabilité de SARL FRESHERFLOW ne pourrait être retenue au-delà des honoraires de suivi technique tels que libellés sur le devis d'intervention, à défaut dans une limite de 15% des frais techniques, sauf conditions écrites particulières.
6. Droit de rétractation et remboursement
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour tout retour de commande, pour échange ou remboursement, merci de prendre contact : bonjour@laboutiqueter.fr
Le retour doit se faire obligatoirement en lettre suivie dont le numéro doit être envoyé à SARL FRESHERFLOW par email.
Les frais de retour en lettre suivie ne sont pas pris en compte et les produits seront repris uniquement s'ils n'ont pas été porté et avec l'étiquette. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
7 - Force majeure
SARL FRESHERFLOW ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté.
8. Intégralité
Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.
9 - Produits
Les produits proposés à la vente par SARL FRESHERFLOW sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le client en sera informé au plus vite. Vous trouvez sur le site pour chacun des produits une description détaillée. La visualisation sur le site ne permet pas toujours d'apprécier et de restituer pleinement les couleurs des modèles. De plus, les configurations des postes informatiques et moniteurs peuvent montrer à l'acheteur quelques variations par rapport à la réalité. En conséquence, la responsabilité de SARL FRESHERFLOW ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs ou/et matière visualisées et les couleurs ou/et matière du produit tel que livré.
10. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
11. Compétence juridictionnelle
Les juridictions de LILLE seront les seules compétentes pour connaître tout litige qui pourrait survenir entre les parties.
12. Les Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Les prix indiqués en face de chaque article s'entendent toutes taxes comprises (TTC : TVA française et toutes autres taxes applicables, applicables au jour de la commande).Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. SARL FRESHERFLOW n'est pas tenue de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables. Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
SARL FRESHERFLOW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants, sous traitants et prix des matériaux. Mais SARL FRESHERFLOW s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.